-
1 décision pénale d'un tribunal civil
решение о наложении санкции (напр. штрафа) в гражданском судопроизводствеDictionnaire de droit français-russe > décision pénale d'un tribunal civil
-
2 décision pénale d'un tribunal civil
сущ.юр. решение о наложении санкции (напр., штрафа) в гражданском судопроизводствеФранцузско-русский универсальный словарь > décision pénale d'un tribunal civil
-
3 décision
f1) решение•attaquer une décision — обжаловать решение;
casser une décision — отменять решение в кассационном порядке;
entreprendre une décision — обжаловать решение;
prendre une décision — принимать решение; выносить постановление;
rapporter une décision — отменять решение (о лице, вынесшем его);
rendre une décision sur-le-champ — выносить постановление, совещаясь на месте ( о суде);
- décision d'arbitragedécision de jurisprudence, décision de justice — судебное постановление
- décision arbitrale
- décision attaquée
- décision cassée
- décision collective
- décision collégiale
- décision de confiscation
- décision contentieuse
- décision contestée
- décision contradictoire
- décision par défaut
- décision définitive
- décision avant dire droit
- décision exécutoire
- décision exécutoire par provision
- décision explicite
- décision d'expulsion
- décision faisant grief
- décision favorable
- décision finale
- décision au fond
- décision de gestion
- décision gouvernementale
- décision gracieuse
- décision implicite de rejet
- décision incidente
- décision incriminée
- décision interlocutoire
- décision d'internement
- décision judiciaire
- décision juridictionnelle
- décision de libération conditionnelle
- décision motivée
- décision de non-lieu
- décision obligatoire
- décision d'office
- décision d'ordre administratif
- décision pénale
- décision pénale d'un tribunal civil
- décision préalable
- décision préjudicielle
- décision au provisoire
- décision prud'homale
- décision de référé
- décision de refus
- décision de rejet
- décision rendue par défaut
- décision rendue en dernière instance
- décision rendue à titre principal
- décision de renvoi
- décision de saisie
- décision susceptible d'appel
- décision susceptible d'exequatur -
4 решение о наложении санкции в гражданском судопроизводстве
nlaw. (напр., штрафа) décision pénale d'un tribunal civilDictionnaire russe-français universel > решение о наложении санкции в гражданском судопроизводстве
См. также в других словарях:
tribunal — tribunal, aux [ tribynal, o ] n. m. • XVe; « siège d un juge » fin XIIe; mot lat., de tribunus « tribun » 1 ♦ Lieu où l on rend la justice. ⇒ 1. palais (de justice), prétoire . Dans l enceinte du tribunal. La barre, le parquet; le greffe du… … Encyclopédie Universelle
civil — civil, ile [ sivil ] adj. et n. m. • 1290; lat. civilis, de civis → citoyen I ♦ 1 ♦ (XIVe) Relatif à l ensemble des citoyens. La vie, la société civile. Guerre civile, entre les citoyens d un même État (cf. Guerre intestine). ⇒ révolution. Vx Les … Encyclopédie Universelle
Tribunal de cassation — Cour de cassation (France) Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi … Wikipédia en Français
Tribunal de première instance — Un tribunal de première instance est souvent la première juridiction qui doit examiner un litige avant que les parties envisagent de saisir, si possible, les voies de recours qui sont l appel et le recours devant une juridiction suprême. On parle … Wikipédia en Français
Tribunal supérieur de justice (Espagne) — Espagne Cet article fait partie de la série sur la politique de l Espagne, sous série sur la politique … Wikipédia en Français
Tribunal de grande instance (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal de grande instance … Wikipédia en Français
pénale — ● pénal, pénale, pénaux adjectif (latin poenalis, de poena, peine) Qui assujettit à une peine. Relatif aux contraventions, délits ou crimes et aux sanctions que peuvent encourir leurs auteurs (par opposition à civil). ● pénal, pénale, pénaux… … Encyclopédie Universelle
Tribunal federal (Suisse) — Tribunal fédéral (Suisse) Pour les articles homonymes, voir Tribunal fédéral. Suisse Cet article fait … Wikipédia en Français
Tribunal fédéral (suisse) — Pour les articles homonymes, voir Tribunal fédéral. Suisse Cet article fait … Wikipédia en Français
Tribunal fédéral suisse — Tribunal fédéral (Suisse) Pour les articles homonymes, voir Tribunal fédéral. Suisse Cet article fait … Wikipédia en Français
PÉNALE (PROCÉDURE) — La procédure pénale répond à la question de savoir quelles sont les circonstances de l’infraction, qui en est l’auteur et quelle peine est applicable à ce dernier. Le droit pénal définit la nature et les éléments des actes interdits, et leur… … Encyclopédie Universelle
